Univer le capital risque en région

Statuts

UNICER

 

STATUTS

 

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire

du 6 décembre 2013

 

PREAMBULE

 

L’amorçage, la création, le développement et la transmission des PME sont une condition essentielle de la création d'emplois et de richesse.  L’accession aux ressources financières de haut de bilan, les fonds propres et quasi fonds propres reste, malgré les initiatives nombreuses qui sont prises pour diffuser l’information et drainer les financements en direction des PME, un exercice complexe. Pourtant, l’existence d’une offre de financement couvrant tous les stades de la vie de l’entreprise est un atout pour le développement des territoires et des Régions, et un élément de leur attractivité.  Pour les intervenants en fonds propres, le financement des PME, notamment dans les stades précoces présente des risques non négligeables, qui rendent l’exercice du métier complexe. . Constatant cette situation, des sociétés financières spécialisées dans le financement en haut de bilan des PME ont décidé de former un réseau actif leur permettant de promouvoir les solutions qu’elles offrent, d’échanger sur leurs pratiques professionnelles, et de les représenter dans les débats nationaux qui les intéressent, et d’être leur relais au sein des organismes qui poursuivent des objectifs proches de leurs centres d’intérêts. C’est ainsi qu’a été créée l’UNIC, en Octobre 1993, devenue l’UNICer en 1996.

 

ARTICLE 1 : Forme et dénomination

 

II est fondé entre les personnes physiques et morales adhérents aux présents statuts une Association à but non lucratif, régie par la loi du 1" juillet 1901, le décret du 16 août 1901, et les dispositions ci-après, ayant pour dénomination l’UNICER (Union Nationale des Investisseurs en Capital pour les Entreprises Régionales).

 

ARTICLE 2 - Durée. Siège social

 

La durée de l'Association est illimitée. Son siège social est fixé : 14 rue du Vieux Faubourg,  59 000 Lille.

II pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration en tout autre endroit en France.

 

ARTICLE 3 – Objet

 

L'Association à pour objet :

  • de promouvoir l'activité des professionnels intervenant en fonds propres ou quasi fonds propres dans les PME en amorçage, création, développement ou transmission.
  • De leur offrir un cadre d’échange et de réflexion et de promouvoir un cadre de « bonnes pratiques professionnelles ».
  • De mettre en œuvre des actions d'étude, de formation, d'information et de communication, réunissant ses adhérents professionnels et  affiliés, notamment par l’organisation de journées professionnelles ou de colloques.
  • De promouvoir  des projets de collaboration interrégionaux.
  • De les représenter, tant vis-à-vis des pouvoirs publics français et communautaires que des autres organismes professionnels et associations poursuivant des objectifs connexes,
  • Et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

 

ARTICLE 4 – Membres

 

  • L'Association se compose de membres actifs, de membres affiliés et de membres associés. Les membres actifs sont les adhérents dont l’activité principale se situe dans le financement en fonds propres et quasi fonds propres en direction des PME, quels que soient les stades d’intervention. Les membres « actifs » sont des personnes morales.
  • Les membres «affiliés » sont les organismes agissant en liaison avec les membres professionnels, ou exercent des métiers complémentaires aux leurs.
  • Les Membres associés  sont les anciens dirigeants des membres actifs qui le souhaitent, à condition qu’ils aient siégés au Conseil d’Administration, ainsi que, de plein droit, les anciens Présidents de l’Association.   

 

ARTICLE 5. Conditions d'adhésion

 

L’adhésion à l’Association requiert l’agrément du Conseil d’Administration qui statue sur la base d’une demande formulée par écrit, par mail ou courrier. A la réception de la demande d’adhésion, le Conseil statue lors la réunion qui suit la demande. La décision du Conseil d’Administration est portée à la connaissance du demandeur par mail ou courrier. Elle devient effective après paiement de la cotisation.

 

Article 6: Démission ou Radiation.

 

La qualité de membre se perd :

• par démission, qui doit être formulée au Conseil d’Administration. La démission doit être formulée par courrier un mois avant la fin de l’année civile et prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. 

• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave. Dans ce dernier cas, le Conseil d’Administration statue après que l’adhérent ait été auditionné au cours d’une réunion réunissant au moins deux Administrateurs désignés pour ce faire par le Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 7 - Correspondants permanents

 

Les adhérents, personnes morales, qu’ils soient membres actifs ou affiliés  sont représentés au sein de l’association par leur représentant légal ou par une personne physique désignée par lui qui devient son correspondant permanent. Toutefois, les activités de l’association sont ouvertes à toutes les personnes physiques exerçant une activité salariée au sein de l’organisme adhérent. Seul le représentant légal ou son correspondant  permanent est habilité à siéger dans les instances de direction de l'Association, et en particulier au sein du Conseil d’Administration. La personne morale qui a désigné son correspondant permanent peut à tout moment modifier le nom de son correspondant, à condition d’en aviser l’UNICER. .

 

ARTICLE 8 - Assemblées Générales

 

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres Actifs et les membres affiliés. Les membres associés y sont invités. Chaque membre dispose d'une voix et d'une seule. Les membres associés peuvent assister aux Assemblées avec voix consultative.

 

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an à titre Ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, et, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration.  Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau dans les quinze jours suivant la première convocation avec le même ordre du jour. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres, présents ou représentés.

 

L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée sur un ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration. Elle entend notamment le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve et redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit  au renouvellement du Conseil d'Administration. L’Assemblée Générale Ordinaire est également compétente pour désigner, si elle le juge opportun, de la nomination d’un Commissaire aux Comptes.

 

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des votants sur les questions mises à l'ordre du jour, lequel est fixé par le Conseil d'Administration. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote s’effectue à main levée, ou sur demande de la majorité de l’Assemblée, par bulletin secret.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur une demande formulée et signée par un tiers des membres de l’Association. Les décisions de modifications des statuts, l’approbation ou la modification du Règlement intérieur, s’il existe, relèvent de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des votants sur les questions mises à l’ordre du jour. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont adressées, par courrier ou par mail, à chaque membre de l’Association au moins quinze jour à l’avance. Les convocations  comprennent également l’ordre du jour de la réunion arrêté par .le Conseil d’Administration, ainsi qu’un formulaire de procuration. L’ordre du jour peut être complété d’une question formulée par un tiers de ses membres, à condition qu’elle ait été formulée 10 jours au moins avant la réunion.

 

ARTICLE 9 - Conseil d'Administration

 

Article 9 A : Composition, désignation et règles de fonctionnement du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d'Administration se compose de 9 à 12 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Le conseil est composé de 6 à 9 membres issus du collège des membres actifs, et d’un maximum de 3 membres issus du collège des membres affiliés. Le conseil est renouvelé par tiers tous les ans. Ses membres sont toujours rééligibles. Lors des deux premiers renouvellements qui font suite à l’Assemblée générale 2010, les membres sortants seront tirés au sort.

 

Le collège des membres affiliés est pourvu à partir de l’assemblée générale suivant l’adoption des présents statuts.

En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir  provisoirement au remplacement cooptant un nouveau membre issu du collège dans lequel un poste se trouve vacant. . Chaque membre ainsi désigné restera en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, date à laquelle il est démissionnaire d’office.

 

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, ou, à titre exceptionnel de la moitié de ses membres. , et aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association et au moins quatre fois par an. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés sur les questions mises à l'ordre du jour, lequel est fixé par le Président ou les auteurs de la convocation.

 

Pour délibérer valablement, la moitié des membres doivent être présents. Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une voix et d'une seule. Il ne peut représenter qu'un seul autre membre.  En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 9 B Compétences du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’administration est l’instance collégiale de décision et d’orientation de l’Association. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus larges pour la gestion de l'Association, ce qui a trait à son développement ou à sa communication et à la défense de ses intérêts. 

 

Il organise les activités de l’Association. Il élabore et adopte les textes d’orientation, les règles de déontologie, et les prises de position de l’Association, notamment celles qui seront rendues publiques. Il adopte les conventions engageant l’Association dans ses relations avec les organismes tiers. Il rédige, s’il le juge nécessaire, le Règlement Intérieur qu’il soumet, pour approbation à l’Assemblée Générale Extraordinaire, et en supervise l'application.

 

Il élabore son budget et arrête les comptes annuels qui seront ensuite soumis à l’Assemblée Générale. Il convoque les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

 

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédants neuf ans, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

ARTICLE 10 – Bureau

 

Le Conseil d'Administration élit tous les ans en son sein, un Bureau à qui il délègue la mise en œuvre de ses décisions. Il se compose de 5 membres toujours rééligibles:

 

Un Président qui s'assure de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et du fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par les Vice-présidents. Il signe, après accord du Conseil d’Administration ou du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale selon leur nature, les actes engageant l’Association. Il convoque le Conseil d’administration sur un ordre du jour. 

 

Deux Vice-présidents chargés d'assister le Président et, par délégation du Président,  de le suppléer dans tous ses pouvoirs. Ils le remplacent en cas d'empêchement temporaire ou définitif.

 

Un Trésorier qui prépare le budget annuel, soumis à l’avis du Conseil d’Administration, suit l’exécution de ce budget ainsi arrêté, et prépare les projets de comptes annuels que le Président soumettra au Conseil d’Administration.  Il est habilité pour percevoir et donner bonne et valable quittance de toutes cotisations. subventions, attributions et autres sommes dues. et généralement toutes opérations dans le cadre du budget approuvé par l'Assemblée Générale. Le Président et, sur délégation du Président, le Trésorier disposent de la signature des comptes bancaires.

 

Un Secrétaire chargé notamment de la rédaction des convocations, des procès-verbaux, de la tenue du registre, et de façon plus large, de la gestion administrative de l'Association.

 

ARTICLE 11 – Commissions

 

Des commissions pourront être créées par le Conseil d’Administration pour étudier des problèmes particuliers et faire des propositions au Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 12-Ressources de l’association, Cotisations

 

Les ressources de l'Association se composent:

- des cotisations de ses membres,

- des dons et subventions éventuelles de la Commission Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements, ou de tout autre organisme,

- des prestations de service, rendues auprès des membres de l’Association

- des revenus de placements divers.

 

Le montant des cotisations annuelles est fixé par le Conseil d’Administration en début d’exercice.

 

ARTICLE 13 - Exercice social

 

L'exercice social débute le 1er janvier  pour se terminer le 31 Décembre.

 

ARTICLE 14 - Frais engagés pour le compte de l'Association

 

Les membres de l'Association et du Conseil d'Administration pourront se faire rembourser les frais engagés pour le compte de l'Association, dans la limite du budget, après accord préalable du Président et du Trésorier. Le Règlement Intérieur décide, le cas échéant, d’un seuil à partir duquel un accord du Conseil d’Administration est nécessaire pour l’engagement d’une dépense.

 

ARTICLE 15 – Dissolution

 

L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet.Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale, doit être composée des 2/3 des membres, présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 16 : Règlement Intérieur.

 

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il pourra être établi un règlement intérieur élaboré par le Conseil d'Administration, et qu’il propose, pour adoption, à l’assemblée Générale Extraordinaire. Il est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 

 

ARTICLE 17 – Liquidation

 

En cas de dissolution volontaire ou de liquidation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire,  le Conseil d'Administration en exercice sera chargé de la dévolution des biens de l'Association.

En cas d’actif résiduel, il reviendra, sur décision du Conseil d’Administration, à un organisme poursuivant des objectifs analogues.  

 

Fait à Paris, le -décembre 2013

Le président

Antoine Harleaux

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